Les conseils d’Ebail : L’état des lieux de sortie

A la fin du bail, la loi prévoit que le locataire a le devoir de restituer le bien loué dans un état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Lors de cette restitution, le bailleur doit vérifier l’état du bien et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci est responsable.

Cette restitution et cette vérification sont effectuées durant un constat que nous appelons communément « l’état des lieux ». A cette occasion, le bailleur va comparer l’état du bien à la sortie du locataire par rapport à celui à son entrée et l’informer de tous les éventuels éléments dont l’endommagement ne résulte pas d’une usure normale.

A savoir que si le locataire est tenu pour responsable de l’endommagement d’un élément, la remise en état de ce dernier devra tenir compte de la déduction d’un certain amortissement. Si nous prenons comme exemple la peinture d’un mur dont l’amortissement est défini à huit ans, le bailleur ne peut réclamer au locataire que les 2/8 des frais de remise en état si cette peinture a été faite il y a 6 ans. Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter la liste indiquant l’amortissement qui doit être légalement pris en compte pour chaque élément endommagé. A noter toutefois que cette règle d’amortissement ne s’applique pas pour un défaut de nettoyage.

Pour effectuer le constat d’état des lieux, le bailleur doit disposer d’un formulaire mentionnant tous les éléments présents dans le bien loué et indiquer leur état. Il est également conseillé au bailleur de s’équiper d’une convention de sortie vierge, afin de faire figurer tous les éventuels dommages dont le locataire est responsable.

Avec notre application Ebail, il est possible de générer facilement un formulaire d’état des lieux sur mesure en fonction du bien qui a été configuré dans le système, ainsi qu’une convention de sortie. Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter un exemple de ces documents précités.

Il est également précisé que chaque personne présente sur le bail à loyer doit signer le formulaire d’état des lieux et l’éventuelle convention de sortie. Si des locataires ne peuvent pas être présents à l’état des lieux, ils doivent se faire représenter par une personne munie d’une procuration.

Vous trouverez ci-dessous les liens suivants :

• Tabelle (liste) d’amortissement
• Exemple d’un formulaire d’état des lieux et d’une convention de sortie