Les conseils d’Ebail : La gestion d’un loyer impayé

Le défaut de paiement est un des problèmes majeurs auquel un bailleur peut être confronté. Pour gérer au mieux cette éventualité, il est nécessaire de veiller attentivement au bon encaissement des loyers.

En général les contrats de bail types et les règles et usages locatifs prévoient un paiement du loyer mensuel à l’avance. Le loyer de novembre doit par exemple être payé au plus tard le 31 octobre. Passé ce délai, le loyer est considéré comme échu.

Lorsque le loyer est échu, il est conseillé d’envoyer sans tarder une mise en demeure (appelée juridiquement avis comminatoire). Ce courrier de mise en demeure doit impérativement mentionner les trois éléments suivants :

• Le délai de paiement octroyé (30 jours minimum)
• Le montant dû échu
• La menace de résiliation de bail selon l’article 257d du CO.

L’envoi du courrier de mise en demeure doit obligatoirement se faire en courrier recommandé. S’il s’agit d’un logement familial (couple marié ou en partenariat enregistré), l’envoi doit se faire par pli séparé aux conjoints, même si le bail est au nom d’un seul conjoint. S’il s’agit d’une colocation sans logement de famille, un courrier commun est suffisant.

Si le locataire ne s’est pas acquitté du loyer dû malgré la mise en demeure, le bailleur peut valablement résilier le bail de manière extraordinaire en invoquant le défaut de paiement (art. 257d du CO) et en utilisant une formule de résiliation de bail agréée.

L’envoi de la formule de résiliation de bail doit également se faire par courrier recommandé. S’il s’agit d’un logement familial (couple marié ou en partenariat enregistré), l’envoi doit se faire par pli séparé aux conjoints, même si le bail est au nom d’un seul conjoint. S’il s’agit d’une colocation, il est nécessaire de l’adresser aussi à chacun des locataires par pli séparé.

Avec notre application Ebail, vous pouvez facilement suivre vos encaissements de loyer et générer le cas échéant une mise en demeure et une formule de résiliation de bail pré-remplies pour le locataire qui serait en défaut de paiement. Vous bénéficiez également d’une procédure complète pour les tâches qui suivent la résiliation du bail en cas de défaut de paiement.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez un modèle de formule de résiliation de bail.

• Formule de résiliation de bail