Les conseils d’Ebail : Le formulaire « notification du loyer initial »

Quel est ce formulaire obligatoire dans tous les cantons où sévit une pénurie de logement ?

formules officielles Ebail
Dans les cantons où sévit une pénurie de logement, c’est-à-dire Vaud, Genève, Fribourg et Neuchâtel, le formulaire « notification du loyer initial » agréé par l’office du logement et signé par le bailleur ou son représentant, doit obligatoirement être joint à tout contrat de bail d’habitation. Ce document a pour but d’informer le nouveau locataire du montant payé par son prédécesseur, et de son droit de contester le loyer. Celui-ci a, avant tout, un rôle préventif en incitant le bailleur à faire preuve de modération lorsqu’il augmente le loyer lors d’un changement de locataire.

En plus de faire figurer des informations concernant le loyer du précédent locataire, ce formulaire doit mentionner un motif justifiant la définition du nouveau loyer. Les motifs les plus régulièrement utilisés sont les suivants :

  • 1ère mise en location
  • Le loyer demeure inchangé
  • Adaptation de l’acompte de chauffage et d’eau chaude
  • Adaptation du loyer aux prix du quartier et de la localité, article 269a, let. a CO

À défaut de remettre ce formulaire dûment complété au locataire lors de la signature du contrat de bail, le bailleur a la possibilité de le lui transmettre dans un délai de trente jours suivant la remise de l’objet loué. Si le bailleur omet de le faire dans le délai précité et que le locataire conteste le loyer, la fixation de ce dernier sera considérée comme nulle et il appartiendra au juge de déterminer le loyer équitable.

Avec l’application Ebail, vous pouvez facilement établir en quelques clics un contrat de location en joignant le formulaire « notification du loyer initial » dûment complété et agréé par le canton romand dans lequel se trouve votre bien immobilier. 

Vous trouverez ci-dessous les liens suivants :

 

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